Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 (NOR : FCPE1624127A) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Petit-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Lillebonne (Seine-Maritime).
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La gestion comptable et financière de la commune de Terres-de-Caux est assurée par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
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L'article 6 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La gestion comptable et financière des communes d'Offranville, Hautot-sur-Mer, Aubermesnil-Beaumais, Colmesnil-Manneville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sauqueville, Tourville-sur-Arques et Varengeville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie de Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrumesnil, Le Bourg-Dun, Longueil, Ouville-la-Rivière, Quiberville et Saint-Denis-d'Aclon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime). »
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle