A l'expiration du délai de mise en œuvre des mesures correctives mentionnées à l'article 13 du présent arrêté, la direction générale de l'armement vérifie si l'entreprise certifiée s'est mise en conformité.

A l'issue de cette vérification, le délégué général pour l'armement informe l'entreprise :

a) Soit de la fin de la suspension de la certification ;

b) Soit d'une nouvelle suspension de la certification, non renouvelable ;

c) Soit de l'abrogation de la certification.