L'entreprise souhaitant être certifiée en établit la demande à l'aide du formulaire figurant à l'annexe B du présent arrêté. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
La demande, présentée par le représentant légal de l'entreprise, est adressée à la direction générale de l'armement du ministère de la défense.

L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.
Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.

La décision de certification est notifiée à l'entreprise par le délégué général pour l'armement.
Le modèle de certificat figure à l'annexe C du présent arrêté.

Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
1° Tout changement :
― de la nature juridique de l'entreprise ;
― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;
― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;
― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;
― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;
2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.

Avant le terme de la durée de validité du certificat, l'entreprise certifiée peut demander le renouvellement de celui-ci auprès de la direction générale de l'armement. La demande, l'instruction et la délivrance de la décision de renouvellement du certificat s'effectuent selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes initiales.