La procédure de certification mentionnée à l'article L. 2335-16 du code de la défense a pour objet d'attester de la capacité des entreprises à être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre d'une licence générale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense, précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.