JORF n°294 du 18 décembre 2005

Arrêté du 30 novembre 2005

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à :
M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest ;
M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aguiton, délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »

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Article 3

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.

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Article 5

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 novembre 2005.

F. Mayer