Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.
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Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.
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Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.