Arrêté du 30 novembre 2004

Article 1

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Article 1

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation sont les suivants :
1° Créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections), pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
2° Statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
3° Créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel) ;
4° Connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ;

5° Approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2004

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation sont les suivants :
1° Créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections), pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
2° Statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
3° Créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel) ;
4° Connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ;

5° Approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2004

Source : Légifrance