Arrêté du 30 mars 2026

Article 3

Créé le 15 mai 2026

Les dispositions de l'annexe II-B du même arrêté, relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités, sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026