Arrêté du 30 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Nouvelle organisation des instances de représentation du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour la représentation du personnel dans la fonction publique, en vue des prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance