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Arrêté du 30 mars 2026

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année 2026-2027

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Concours national d'agrégation en droit public

Résumé. Un concours national d'agrégation en droit public est ouvert pour recruter des professeurs d'université, avec des conditions et étapes de candidature précises.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Ouverture du concours d'agrégation en droit public

Résumé. Un concours national d'agrégation en droit public est ouvert pour recruter des professeurs des universités, avec le nombre de postes à venir.

Le concours national d'agrégation en droit public est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html
L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Conditions de diplôme pour le concours d'agrégation en droit public

Résumé. Pour passer le concours d'agrégation en droit public, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Conditions de candidature pour les étrangers aux concours de professeurs d'université

Résumé. Les étrangers peuvent postuler à un concours pour devenir professeurs d'université s'ils ont les bons diplômes.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions de diplôme pour le concours d'agrégation en droit public) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Dates d'inscription pour l'agrégation en droit public

Résumé. Les inscriptions pour le concours d'agrégation en droit public ouvrent le 13 avril et ferment le 15 mai 2026, avec une recommandation de ne pas attendre la dernière minute.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 avril 2026 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 15 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Pièces requises pour le dossier de candidature

Résumé. Pour postuler au concours d'agrégation en droit public, il faut envoyer un dossier avec une pièce d'identité, des preuves de diplômes et une déclaration de candidature.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :
a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions de diplôme pour le concours d'agrégation en droit public) du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant les options retenues pour l'épreuve dont les matières sont laissées au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Délivrance d'un récépissé pour les candidatures

Résumé. Les candidats reçoivent un récépissé confirmant que leur dossier de candidature a été bien reçu et est conforme.

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Dépôt des dossiers pour la première épreuve du concours

Résumé. Les candidats à un concours doivent déposer un dossier PDF avec leurs travaux scientifiques, leur rapport de thèse et d'autres documents avant une date limite.

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues par le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

  • une note analysant les travaux scientifiques des candidats en spécifiant leurs objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
  • une copie du rapport de soutenance de thèse ;
  • un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé, ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Pièces à fournir après un concours pour la fonction publique

Résumé. Après le concours, les candidats retenus doivent fournir des documents pour être nommés dans la fonction publique.

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Conditions pour les candidats étrangers dans un concours

Résumé. Les candidats étrangers doivent envoyer leur dossier de candidature avec une autorisation de participation de leur gouvernement pour un concours.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Pièces requises pour le dossier de candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers pour la première épreuve du concours) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Candidature au concours d'agrégation en droit public

Résumé. Un formulaire pour postuler au concours d'agrégation de professeurs en droit public, avec des détails sur les infos à fournir et les matières à choisir.

Fait le 30 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2026

Arrêté du 30 mars 2026
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