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Arrêté du 30 mars 2026

relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des projets numériques en santé

Résumé. Un fonds de 4,7 millions d'euros est alloué pour financer des projets numériques dans le domaine de la santé en France.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 (Modernisation des systèmes d'information en santé) ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) modifié relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 10 bis (Financement des actions d'accompagnement par un fonds santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Financement du numérique en santé par le fonds public

Résumé. Un fonds finance des dépenses liées au numérique en santé pour les agences régionales de santé, avec un budget de 4,7 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des actions d'accompagnement par un fonds santé), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement régional des ETP pour l'année 2025

Résumé. Un arrêté fixe les montants régionaux pour financer des emplois en France en 2025.

Fait le 30 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Arrêté du 30 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe