Arrêté du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des actions d'accompagnement par un fonds santé), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Financement du numérique en santé par le fonds public

Résumé. Un fonds finance des dépenses liées au numérique en santé pour les agences régionales de santé, avec un budget de 4,7 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des actions d'accompagnement par un fonds santé), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance