JORF n°0077 du 31 mars 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafonds annuels d'indemnités pour les agents bénéficiaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service

Résumé Les agents qui ont besoin d'un logement pour leur travail ont un plafond maximum pour leurs indemnités, qui dépend de leur groupe et de leur lieu de travail.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 11 600 |9 100| | Groupe 2 | 10 500 |8 300|


Historique des versions

Version 1

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France,

établissements et services assimilés

Groupe 1

11 600

9 100

Groupe 2

10 500

8 300