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Arrêté du 30 mars 2024

pris pour l'application au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des infirmiers du ministère de l'éducation

Résumé. Cet arrêté fixe les indemnités des infirmiers de l'Éducation nationale en fonction de leur grade et de leur lieu de travail.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 (Règles indemnitaires pour les infirmiers de catégorie B) pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne les infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les groupes de fonctions

Résumé. L'article 2 dit combien les fonctionnaires peuvent gagner en plus selon leur groupe et où ils travaillent.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour les agents bénéficiaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 14 880 12 000
Groupe 2 13 560 11 010

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement

Résumé. Les plafonds annuels des indemnités des agents ayant un logement de fonction dépendent de leur groupe et de leur localisation.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 12 600 10 200
Groupe 2 11 500 9 400

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. Les infirmiers reçoivent une indemnité annuelle minimale qui dépend de leur grade et de leur localisation.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Infirmier de classe supérieure 1 500 1 100
Infirmier de classe normale 1 200 1 020

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les primes annuelles pour les fonctionnaires dépendent de leur groupe et de leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 2 029 1 636
Groupe 2 1 849 1 501
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Modification du statut des infirmières et infirmiers de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2016Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 31 mai 2016
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Arrêté du 30 mars 2024
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7