JORF n°0077 du 31 mars 2024

Arrêté du 30 mars 2024

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté concerne les infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les groupes de fonctions

Résumé L'article 2 dit combien les fonctionnaires peuvent gagner en plus selon leur groupe et où ils travaillent.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France,

établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 14 880 | 12 000| | Groupe 2 | 13 560 | 11 010|

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement

Résumé Les plafonds annuels des indemnités des agents ayant un logement de fonction dépendent de leur groupe et de leur localisation.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France,

établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 12 600 | 10 200| | Groupe 2 | 11 500 | 9 400 |

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Article 4

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les infirmiers reçoivent une indemnité annuelle minimale qui dépend de leur grade et de leur localisation.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| Grade | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés| | | Infirmier de classe supérieure | 1 500 |1 100| | Infirmier de classe normale | 1 200 |1 020|

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Article 5

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel

Résumé Les primes annuelles pour les fonctionnaires dépendent de leur groupe et de leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| Groupe de fonctions | Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros) | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|------| | Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France,

établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 2 029 | 1 636| | Groupe 2 | 1 849 | 1 501|

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Article 6

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Modification d'un article annexe

Résumé Un arrêté récent a mis à jour une partie d'un ancien texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mai 2016 > > Art. Annexe > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron