En vigueur depuis le 2 avril 2023 · Dernière version le 9 avril 2026
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Calcul et versement de la dotation pour la qualité du codage
Le montant issu de de la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant "prévisionnel" de dotation relative à la qualité du codage au titre de l'exercice considéré correspondant au montant fixé l'année précédente.
Ce montant "prévisionnel" notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
II. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant "définitif" de la dotation mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies à l'article 4 (Définition et calcul de la dotation de qualité du codage en psychiatrie) du présent arrêté.
B. - Le montant du différentiel entre le montant "prévisionnel" mentionné au I et le montant "définitif" mentionné au III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).