Arrêté du 30 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le montant issu de de la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant "prévisionnel" de dotation relative à la qualité du codage au titre de l'exercice considéré correspondant au montant fixé l'année précédente.
Ce montant "prévisionnel" notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
II. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant "définitif" de la dotation mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies à l'article 4 (Définition et calcul de la dotation de qualité du codage en psychiatrie) du présent arrêté.
B. - Le montant du différentiel entre le montant "prévisionnel" mentionné au I et le montant "définitif" mentionné au III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023 · Dernière version le 9 avril 2026

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Calcul et versement de la dotation pour la qualité du codage

Résumé. L'article explique comment calculer et verser une somme d'argent pour la qualité du codage dans les hôpitaux, en deux étapes : une estimation au début de l'année et un ajustement final l'année suivante.

Le montant issu de de la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant "prévisionnel" de dotation relative à la qualité du codage au titre de l'exercice considéré correspondant au montant fixé l'année précédente.
Ce montant "prévisionnel" notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).
II. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant "définitif" de la dotation mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies à l'article 4 (Définition et calcul de la dotation de qualité du codage en psychiatrie) du présent arrêté.
B. - Le montant du différentiel entre le montant "prévisionnel" mentionné au I et le montant "définitif" mentionné au III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 1 : Modification des grilles de rémunération en santé mentale

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance