Arrêté du 30 mars 2023

Article 7

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Article 7

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Les chefs de la sécurité sociale et de l'offre de soins doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance