Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de signature et transmission des contrats de production de chanvre
Résumé Les contrats de chanvre doivent être signés et envoyés à temps, préciser les surfaces et concerner la transformation des tiges et des graines, sauf pour faire des semences.
Les contrats mentionnés à l'article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime sont signés et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Ils précisent les surfaces contractualisées et, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la multiplication de semences, portent uniquement sur la transformation des tiges et des graines issues de la production de chanvre.
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