Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de signature et de transmission d'un contrat dans le cadre de la demande d'aide à la production de semences de graminées
Résumé Le contrat pour les semences doit être envoyé à temps et doit préciser la variété et la surface. S'il est renouvelé, il est accepté même s'il est ancien.
Le contrat mentionné à l'article D. 614-79 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Il précise la variété multipliée lors la campagne de demande d'aide et fait apparaître explicitement la surface contractualisée.
Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées est pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction attestée par le SEMAE.
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