Arrêté du 30 mars 2023

Article 7

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Article 7

Le contrat mentionné à l'article D. 614-79 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de semences de graminées prairiales) est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Il précise la variété multipliée lors la campagne de demande d'aide et fait apparaître explicitement la surface contractualisée.
Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées est pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction attestée par le SEMAE.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Transmission et exigences des contrats pour la demande d'aide à la production de semences de graminées

Résumé. Un contrat pour les semences doit être signé à temps et peut être reconduit.

Le contrat mentionné à l'article D. 614-79 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de semences de graminées prairiales) est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Il précise la variété multipliée lors la campagne de demande d'aide et fait apparaître explicitement la surface contractualisée.
Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées est pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction attestée par le SEMAE.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

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