En vigueur depuis le 27 juin 2024
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Dérogation aux exigences contractuelles pour le chanvre en 2024
Pour la campagne 2024, par dérogation au second alinéa de l'article 2 (Publication de l'arrêté) et à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé (Délai de signature et transmission des contrats de production de chanvre), les contrats exigés pour le bénéfice de l'aide couplée à la production de chanvre et mentionnés à l'article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de chanvre), sont signés et transmis au plus tard le 15 juillet 2024.