Abrogé30 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2023 - art. 13
Créé le 8 avril 2021
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.