En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Types d'accidents graves dans les transports ferroviaires
Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation préfectorale pour les transports publics) sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er (Définitions pour la sécurité ferroviaire) ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
1 version
1 cité