Arrêté du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le système de gestion de la sécurité (SGS) comprend l'ensemble des règles, des procédures et des méthodes permettant de satisfaire à l'objectif de sécurité prévu à l'article 3 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Application des règles maritimes dans les territoires ultramarins).
Il traite des points qui concernent l'exploitant ferroviaire prévus à l'annexe 1 en étant proportionné aux enjeux de sécurité. Parmi ces points figurent notamment les procédures de contrôle interne, en particulier la qualification des constats lors des contrôles ainsi que les suites données à ces constats.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Système de gestion de la sécurité ferroviaire

Résumé. L'article décrit le système de gestion de la sécurité pour les chemins de fer, qui inclut des règles et des procédures pour assurer la sécurité, comme les contrôles internes et la qualification des constats.

Le système de gestion de la sécurité (SGS) comprend l'ensemble des règles, des procédures et des méthodes permettant de satisfaire à l'objectif de sécurité prévu à l'article 3 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Application des règles maritimes dans les territoires ultramarins).
Il traite des points qui concernent l'exploitant ferroviaire prévus à l'annexe 1 en étant proportionné aux enjeux de sécurité. Parmi ces points figurent notamment les procédures de contrôle interne, en particulier la qualification des constats lors des contrôles ainsi que les suites données à ces constats.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance