Arrêté du 30 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 10

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Modification des sous-directions du service des statuts

Résumé. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles change ses sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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