Arrêté du 30 mars 2012

Article 5

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Article 5

Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 (Dépistages de toxicomanie et d'alcoolisme dans la gendarmerie) et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 (Dépistages de toxicomanie et d'alcoolisme dans la gendarmerie) et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 6 octobre 2015art. 4 : Modification des causes d'inaptitude au service dans la gendarmerie

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée et clarifiée, en remplaçant des termes comme 'cause' par 'clause', et en précisant les méthodes de dépistage des substances addictives.

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance