JORF n°0238 du 14 octobre 2015

Article 4

Article 4

L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

«-tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
«-toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

«-tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

«-toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées. »