ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2012

Art. 5

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Modification des causes d'inaptitude au service dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les causes d'inaptitude au service dans la gendarmerie, en précisant les conditions de dépistage des stupéfiants et en élargissant aux conduites addictives chroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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