L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :

1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;

2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros. »