Arrêté du 28 mai 1956

Article 10

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Article 10

La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :

1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;

2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997 · Dernière version le 8 avril 2012

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Plafonds de garantie pour notaires et caisses régionales

Résumé. L'article fixe à 15 000 euros le plafond de garantie pour les notaires et les caisses régionales de garantie.

La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :

1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;

2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Modifié parArrêté du 30 mars 2012art. 1 : Augmentation des plafonds de garantie

En résumé. Le plafond des garanties a été augmenté de 7 700 euros à 15 000 euros pour les notaires et les caisses régionales de garantie, et la référence à l'alinéa a été corrigée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 7 avril 2012

En résumé. Le plafond pour les notaires passe de 50 000 F à 7 700 €, et cette valeur est ajoutée pour les caisses régionales de garantie.

En vigueur du mardi 22 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance