En vigueur depuis le 22 avril 1997 · Dernière version le 8 avril 2012
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Plafonds de garantie pour notaires et caisses régionales
La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.