En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.