Arrêté du 30 mars 2012

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

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