Arrêté du 30 mars 2011

Article 2

Créé le 11 avril 2011

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est fermée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011