Arrêté du 30 mars 2011

Article 2

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Article 2

En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait), le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal au quota dont il disposait au 31 mars de la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 (Aides à l'abandon de la production laitière) à D. 654-88-8 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) du code rural et de la pêche maritime (cessations primées) ;
― des mises en réserve des quotas en application des articles D. 654-76 (Affectation du lait à la réserve) à D. 654-80 (Récupération du quota laitier après une interruption) du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;
― des mises en réserve de la fraction des quotas inutilisés par les producteurs prévue à l'article D. 654-81 du code rural et de la pêche maritime (Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitière) (sous-réalisations structurelles) ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Calcul du quota laitier pour les producteurs

Résumé. Le quota de production laitière d'un producteur est calculé en fonction de son quota précédent, ajusté par des cessations, mises en réserve, ou transferts.

En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait), le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal au quota dont il disposait au 31 mars de la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 (Aides à l'abandon de la production laitière) à D. 654-88-8 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) du code rural et de la pêche maritime (cessations primées) ;
― des mises en réserve des quotas en application des articles D. 654-76 (Affectation du lait à la réserve) à D. 654-80 (Récupération du quota laitier après une interruption) du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;
― des mises en réserve de la fraction des quotas inutilisés par les producteurs prévue à l'article D. 654-81 du code rural et de la pêche maritime (Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitière) (sous-réalisations structurelles) ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Source : Légifrance