En vigueur depuis le 2 avril 2011
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Fixation des quotas de livraison de lait
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars, désignée ci-après par les termes de « campagne ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.