En vigueur depuis le 2 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des quotas laitiers aux producteurs
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour chaque campagne, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification qui lui est faite par FranceAgriMer du quota calculé conformément à l'article 2 (Calcul du quota de production laitière).