Arrêté du 30 mars 2011

Article 3

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Article 3

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour chaque campagne, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification qui lui est faite par FranceAgriMer du quota calculé conformément à l'article 2 (Calcul du quota de production laitière).

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En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Notification des quotas laitiers aux producteurs

Résumé. Les acheteurs de lait doivent informer chaque producteur de son quota individuel dans les 30 jours suivant la notification par FranceAgriMer.

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour chaque campagne, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification qui lui est faite par FranceAgriMer du quota calculé conformément à l'article 2 (Calcul du quota de production laitière).

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Source : Légifrance