Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4, L. 411-1 (Définition de l'accident de travail)Art. L.411-1Définition de l'accident de travailUn accident est considéré comme accident de travail s'il arrive pendant ou à cause du travail, pour toute personne affiliée à la sécurité sociale., L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesCet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques. et R. 351-24-1 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite)Art. 118Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraiteLa loi fixe les dates d'application de plusieurs articles concernant les retraites, comme l'âge de départ et les conditions pour bénéficier de pensions. ;
Vu le décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 (Simplification des règles de retraite pour les travailleurs multi-régimes)Simplification des règles de retraite pour les travailleurs multi-régimesCe décret simplifie les règles pour les retraites des personnes ayant travaillé sous plusieurs régimes, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011,
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