La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre)Art. L.5422-23Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministreSi tous les représentants des employeurs et des salariés ne sont pas d'accord, le Premier ministre peut valider l'accord sur l'assurance chômage sans opposition., R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 mars 2009 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009, puis du 25 mars 2009 sur la base d'un rapport établi par le ministre chargé de l'emploi, Arrête :