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Arrêté du 30 mars 2009

portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre), R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 mars 2009 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009, puis du 25 mars 2009 sur la base d'un rapport établi par le ministre chargé de l'emploi, Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à la convention d'assurance chômage

Résumé. Un arrêté de 2009 rend obligatoire pour les employeurs et salariés concernés une convention sur l'indemnisation du chômage, sauf une petite partie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Validité des accords sur l'indemnisation du chômage

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur l'indemnisation du chômage sont valables tant que ces accords le sont.

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Obligation d'adhésion à la convention sur l'indemnisation du chômage) est donné pour la durée de validité dudit accord.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles d'un arrêté sur l'emploi et la formation.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2009

Arrêté du 30 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes