Arrêté du 30 mars 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Obligation d'adhésion à la convention sur l'indemnisation du chômage) est donné pour la durée de validité dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des accords sur l'indemnisation du chômage

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur l'indemnisation du chômage sont valables tant que ces accords le sont.

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Obligation d'adhésion à la convention sur l'indemnisation du chômage) est donné pour la durée de validité dudit accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2009

Source : Légifrance