En vigueur depuis le 2 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'adhésion à la convention d'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.