Arrêté du 30 mars 2009

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.

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En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Obligation d'adhésion à la convention d'assurance chômage

Résumé. Un arrêté de 2009 rend obligatoire pour les employeurs et salariés concernés une convention sur l'indemnisation du chômage, sauf une petite partie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2009

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