Abrogé31 décembre 2007
Créé le 24 janvier 2007
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007
En vigueur du mercredi 24 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007
Les dispositions du V de l'
article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé
sont reconduites pour l'exercice 2007.