Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du V de l'

article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé

sont reconduites pour l'exercice 2007.

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En vigueur du mercredi 24 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007

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