Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 31 décembre 2007
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007
Les dispositions du V de l'
article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé
sont reconduites pour l'exercice 2007.
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Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 31 décembre 2007
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007
En vigueur du mercredi 24 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007
Source : Légifrance