Arrêté du 30 mars 2001

Article 6 bis

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Article 6 bis

Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.

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En vigueur depuis le 1 février 2003 · Dernière version le 25 juillet 2022

Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-30 art. 5cite  Code rural L221-2cite  Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2003 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance