Arrêté du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2001

Art. 6 bis

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Modification des conditions d'indemnisation pour les éleveurs

Résumé. L'indemnisation des éleveurs pour la valeur marchande des animaux abattus ou détruits est désormais possible sur présentation de justificatifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 6 bis → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 6 bis

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