Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 30 mars 2001
Résumé Un arrêté est modifié pour permettre au préfet de proposer une indemnité aux propriétaires d'animaux s'ils renoncent à une expertise.
L'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Les références à l'article « L. 221-1 » sont remplacées par « L. 221-1-1 » ;
2° L'article 6 bis devient l'article 6 ter et il est inséré après l'article 6, un article 6 bis rédigé ainsi :
« Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4. »
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