REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL ET AU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 69671 DU 19-06-1969.