Arrêté du 30 mars 1992

Article 4

Créé le 3 avril 1992

Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992