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Arrêté du 30 mars 1979

Déclaration

Abrogé30 avril 2008
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Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des établissements

Résumé. Les établissements doivent déclarer leur existence aux autorités compétentes pour obtenir un récépissé.

Tout établissement prévu à l'article 1er doit faire l'objet d'une déclaration adressée en double exemplaire au directeur des haras de la circonscription qui transmet l'un d'eux au directeur départemental des services vétérinaires.

Il est délivré un récépissé de la déclaration.

Le modèle de cette déclaration figure en annexe du présent arrêté.

Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

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Déclaration d'ouverture des établissements

Résumé. Les nouveaux établissements doivent déclarer leur ouverture avant de commencer, et ceux déjà existants ont un mois pour le faire.

La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cependant, les établissements existant à la date de parution du présent arrêté disposent d'un mois pour effectuer leur déclaration.

Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

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Exemptions de déclaration pour certains établissements équestres

Résumé. Certains établissements équestres existants sont exemptés de déclaration obligatoire.

Sont dispensés de la déclaration visée à l'article 2 :

Les établissements hippiques existant à la date de parution du présent arrêté et déjà classés conformément à l'arrêté du 4 janvier 1971, modifié par l'arrêté du 9 mai 1974 susvisé ;

Les établissements professionnels existant à la date de parution et dont l'exploitant est titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée à cet effet par le ministre de l'agriculture ;

Les établissements d'entraînement de chevaux de courses dirigés par une personne titulaire d'une licence délivrée à cet effet par la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France ou la Société des steeple-chases de France ou la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés agréés par le ministère de l'agriculture. Cet agrément est délivré après avis du conseil hippique régional, s'il s'agit de la pratique de l'équitation.

Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

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Signalement des transformations dans les établissements hippiques

Résumé. Les changements dans les établissements hippiques concernant la sécurité, l'hygiène, etc., doivent être signalés rapidement au directeur des haras.

Toute transformation de l'établissement concernant la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie doit être portée sans délai à la connaissance du directeur des haras de la circonscription concernée.

Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

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Déclaration de changement d'exploitant pour un établissement hippique

Résumé. Quand un établissement hippique change de propriétaire, le nouveau doit prévenir immédiatement les autorités compétentes.

Lorsqu'un établissement déclaré change d'exploitant, le successeur doit en faire immédiatement la déclaration au directeur des haras de la circonscription concernée.

Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

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Déclaration obligatoire pour les établissements publics

Résumé. Les exploitants d'établissements ouverts au public doivent déclarer leur activité sous peine de sanctions.

L'exploitant d'un établissement ouvert au public qui n'a pas satisfait aux formalités de déclaration dans les conditions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et pénales prévues par le décret n. 79-264 du 30 mars 1979 susvisé.

Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au mardi 29 avril 2008

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