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Arrêté du 30 mars 1979

Article 7

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Article 7

L'exploitant d'un établissement ouvert au public qui n'a pas satisfait aux formalités de déclaration dans les conditions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et pénales prévues par le décret n. 79-264 du 30 mars 1979 susvisé.

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Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les établissements publics

Résumé. Les exploitants d'établissements ouverts au public doivent déclarer leur activité sous peine de sanctions.

L'exploitant d'un établissement ouvert au public qui n'a pas satisfait aux formalités de déclaration dans les conditions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et pénales prévues par le décret n. 79-264 du 30 mars 1979 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance