Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de références et ajustement de taux dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision d'une référence juridiqueCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 23 L septies : Identification des opérateurs de plateformes en ligne
→ Version 3 : Correction terminologiqueCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 23 L octies : Identification des utilisateurs sur les plateformes en ligne
→ Version 4 : Précision des numéros d'identification pour les personnes morales
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 18-0 bis B, Art. 23 L septies, Art. 23 L octies, Art. 56 AJ, Art. 190
A modifié les dispositions suivantes :