Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides à la protection sociale et des remboursements de frais de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2022Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature du pourcentage de cotisationArrêté du 30 mai 2022Art.
- Arrêté du 30 mai 2022Art. 5, Art. null