Arrêté du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2022

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2022

Art. 5, Art. null

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Modification des aides à la protection sociale et des remboursements de frais de santé

Résumé. L'employeur peut aider à payer jusqu'à 5 euros par mois pour les cotisations de protection sociale, et les remboursements de frais de santé sont ajustés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance