En vigueur depuis le 1 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du tirage au sort pour les candidatures
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire).
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.