Créé le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du tirage au sort pour l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire vacant
Résumé. L'arrêté explique comment on fait le tirage au sort pour voir qui passe en premier pour un poste de notaire vacant.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.