A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 1996 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.