Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 12
Créé le 18 octobre 1996
Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 octobre 1996.
Arrêté du 11 juin 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 30 mai 2018art. 12
En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au samedi 30 juin 2018